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Plan de masse code de l'urbanisme

Qu'est-ce qu'un plan de masse coté en 3 dimensions

  1. Le code de l'urbanisme est clair : le plan de masse doit représenter le terrain et les constructions sous leurs 3 dimensions. C'est-à-dire que le plan de masse doit illustrer : Les largeurs. Les longueurs / hauteurs. et les profondeurs. Cliquez ici pour accéder à l' article R.431-9 du code de l'urbanisme. Or, techniquement, le dessin du plan de.
  2. b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
  3. imal d'espace libre entre toutes les constructions. Si une zone semble vide sur le plan de masse, elle est supposée être libre pour la construction. Le plan de masse est représenté en trois dimensions : la longueur, la profondeur et les hauteurs de la construction. Le règlement d'urbanisme limite en effet la hauteur maximale d'une maison, d'un immeuble ou d'une clôture. Il ne faut pas également omettre l'altimétrie du.
  4. istration d'identifier que votre projet respecte les règles d'urbanisme
  5. Le code de l'urbanisme apporte un cadre réglementaire au plan de masse de la manière suivante : Article R.431-9 du code de l'urbanisme Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions

L'article R341-9 du Code de l'urbanisme le définit ainsi : « le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées, et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les. Code de l'urbanisme > Section 3 : Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement > Article R*431-3

Article R*431-36 - Code de l'urbanisme - Légifranc

  1. Le plan de masse est un plan aérien du terrain qui reprend les dimensions de tous les éléments qui composent l'agencement de la ou des constructions. Deux plans de masse sont nécessaires pour une déclaration préalable ou pour l'obtention d'un permis de construire : un plan de masse décrivant l'état actuel du terrain
  2. Article R451-2. Le dossier joint à la demande comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Un plan de masse des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, à conserver
  3. istrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Accords de branche et conventions collectives Accords d'entreprise CNIL Tous les contenus Dans tous les champs.
  4. L'article R.431-9 du code de l'urbanisme dispose que le dossier de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux doit s'accompagner d'un plan de masse coté en 3 dimensions. L'expression 3 dimensions suscite facilement de l'incompréhension, dans la mesure où le code de l'urbanisme n'est guère explicite
  5. Le code de l'urbanisme est clair quant au contenu du projet architectural : sous certaines conditions, les plans en coupe et les plans des façades peuvent avoir à illustrer l'état initial et futur (art. R431-10). En revanche, le code de l'urbanisme n'impose pas de réaliser un plan de masse du terrain avant travaux
  6. Ce que contient le plan de masse. Pour qu'un plan de masse soit valide, il doit impérativement être complet et intégrer les éléments listés dans l'article R 431-9 du Code de l'urbanisme et dans la notice Cerfa n°51343 05. Sur tout plan de masse doivent figurer
  7. er la place de la maison dans une large zone, le plan de masse sert quant à lui à déter

En revanche, l'article L. 431-2 du Code de l'urbanisme dispose que le plan de masse est un document relatif à l'aspect architectural d'un projet. Plan de masse et plan cadastral : les différentes et les points communs Les deux pièces jointes représentent tous le plan d'un terrain Le plan de situation est l'une des pièces maîtresses de votre dossier comme le plan de masse. Il est défini par le Code de l'urbanisme comme : « Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune » Le plan de masse est une pièce du projet architectural, tel que défini à l' article L.431-2 du code de l'urbanisme. L'extrait cadastral est une pièce à joindre dès lors que le terrain est compris dans une commune ayant instauré un Plafond Légal de Densité (ancien article R.333-3 du code de l'urbanisme) dp2 ou pcmi2 -plan de masse Il permet d'avoir une vision précise de l'état actuel du terrain et permet d'apprécier l'intégration du projet d'aménagement par rapport au terrain Le plan de masse est simplement une vue de dessus des constructions existantes et projetées (il faut bien sûr distinguer les deux). Ce document doit être à l'échelle (souvent au 1/200, mais cela dépend de la taille de votre terrain), et coté dans les 3 dimensions (longueur, largeur, hauteur). Cependant, le dessin en lui-même ne doit pas être en 3d ! Le plan en coupe doit faire.

Faire son plan de masse pour son permis de construire ou

Navigation. A propos Présentation du GPU; Historique des évolutions du GP N° de voirie et rue ex : 15 bis rue Emile Zola, place de la Bastille. Lieu-dit ex : Gamarde, Petit Rognac. Ville, Commune ex : Rennes, Paris 9. Code Postal ex : 69008. Veuillez sélectionner un département La réalisation d'un plan de masse demande du savoir-faire. Si le document est incomplet ou insuffisamment détaillé, les services de l'urbanisme le refusent dans la majorité des cas Code de l'urbanisme : Article R*431-36 Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services

Calaméo - Annexe permis de construire (1

DP8 : Article R*431-10 d)du code de l'urbanisme « un document photographique permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement lointain, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse » Pour tous vos projets de construction, la réalisation d'un plan de masse est essentielle. Spécialiste dans le domaine, nous sommes disposés à faire à votre place le plan de masse de votre terrain. Grâce à notre savoir-faire et à notre expérience, nous pouvons le réaliser dans les meilleurs délais

Le plan de masse : dessiner les 7 éléments essentiels qui

Les pièces obligatoires : le plan de masse (DP2) Il s'agit d'un plan côté (avec mesures) de votre parcelle de terrain. Le projet doit y être représenté distinctement avec les mesures et les distances par rapport aux limites du terrain (tous les détails dans notre modèle). Pour vous aider, nos prestations : Pack abris de jardin + Votre déclaration réalisée par nos soins pour 239,99. Il est prévu par l'article R 431-9 du Code de l'urbanisme. Le plan de masse vous est demandé dans la cadre du dépôt d'un permis de construire, de la déclaration préalable de travaux ou lors du raccordement au réseau électrique par ERDF. Le plan de masse est réalisé par votre architecte ou par votre constructeur. Mais vous pouvez.

  1. istrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; [] Considérant, en premier lieu, [qu']en créant [] la zone de plan de masse Auteuil-Henri Martin, le conseil de Paris a entendu faire application.
  2. Les pièces facultatives : le plan de masse (DP2) Il s'agit d'un plan côté (avec mesures) de votre parcelle de terrain. Le projet doit y être représenté distinctement avec les mesures et les distances. par rapport aux limites du terrain (tous les détails dans notre modèle). Pour vous aider, nos prestations
  3. Article R*431-36. Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante
  4. Plan de masse définition: Dessin d'architecture destiné à montrer une vue d'ensemble d'un projet.. Plan de masse définition: un outil obligatoire. Le plan de masse est obligatoire dans le dossier de permis de construire (PCMI2) et de déclaration préalable (DP2). Il sert également lors du projet. Présentation du plan de masse et des éléments qui le constituent pour finir par un.
  5. Les pièces obligatoires : le plan de masse (DP2) Il s'agit d'un plan côté (avec mesures) de votre parcelle de terrain. Le projet doit y être représenté distinctement avec les mesures et les distances par rapport aux limites du terrain (tous les détails dans notre modèle)
  6. J'aurai besoin de votre aide parce que je dois réaliser un plan de masse. J'ai déjà essayé de le faire en me rendant sur le site cadastre.gouv, mais je n'arrive pas à réaliser un extrait de plan. Ce dernier est censé représenter ma parcelle de terrain à l'échelle 1/200e. Je souhaiterais l'imprimer en format A3 et y dessiner ma maison. Merci pour votre aide
  7. Donc pas besoin du géomètre pour avoir accès au plan de masse et de situation Réponse 2 / 2. Pascal P 12 juin 2008 à 21:46. Bonjour, Je viens d'acheter une maison de ville et mon notaire me facture 300 € de facture de géomètre pour le plan de situation qui est identique à celui du cadastre. C'est frais ne sont ils pas à la charge du vendeur? 7. Merci. Merci. Signaler. Bucéphale 13.
Permis de construire | So'Legno Habitat (Blog)

Le document DP3 fait partie également d'une liste de documents exigés pour une DP constructions et travaux non soumis à permis de construire. Un plan de situation (DP1) Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (DP2) Un plan en coupe du terrain et de la construction (DP3) Un plan des façades et des toitures (DP4 Aujourd'hui, le régime des OAP figure aux articles L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-6 à R. 151-8 du Code de l'urbanisme. Cette promotion par les textes s'accompagne d'un indéniable succès pratique. Il est d'ailleurs difficile de déterminer lequel des deux phénomènes est la cause ou l'effet de l'autre. Mais la puissance publique s'est largement et sans délai appropriée les. Enfin de moderniser le contenu du plan local d'urbanisme (PLU) afin d'accéder à un véritable urbanisme de projet. Ces promesses ont-elles été tenues ? Quelles sont les conséquences pratiques de telles évolutions sur les projets d'urbanisme ? S'agissant de l'objectif de simplification, le nouveau Code apparaît effectivement mieux organisé, avec un plan plus lisible (ce qui a. Code de l'urbanisme: CAA: Cour administrative d'appel: CAO: Commission d'appel d'offres: Cass. Cour de Cassation: CAT: Certificat d'achèvement des travaux: CAUE: Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement : CC: Code civil: CCAG: Cahier des clauses administratives générales: CCAGMI: Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés.

Qu'est ce que le PCMI2 (plan de masse) et comment l

Comment faire un plan de masse

Le plan de masse C'est une vue en deux dimensions du site d'implantation avec un inventaire physique du contenu et des infrastructures présentes sur le terrain. Chaque construction et chaque élément construit ou aménagé doit s'y trouver et être implanté correctement. Dans le cas où vous avez du mal à implanter la nouvelle construction, il est possible d'utiliser une vue. 15 avr. 2020 - Explorez le tableau « Plan masses » de Heero Yuy, auquel 145 utilisateurs de Pinterest sont abonnés. Voir plus d'idées sur le thème plan masse, architecture, urbanisme

Bien que délivré sous la forme d'un même arrêté au titre de l'article L.451-1 du Code de l'urbanisme, un permis de construire et un permis de démolir constituent des actes distincts. En cas de référé-suspension à l'encontre de cet arrêté, les conditions posées par l'article L521-1 du Code de justice administrative doivent donc elle-même être appréciée de façon distincte. Cependant, l'article 18 de la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a reporté au 31 décembre 2020 le principe de caducité des POS de l'article L. 174-5 du Code de l'urbanisme : les intercommunalités ont donc 1 an de plus pour approuver les PLUI en cours d'élaboration. Durant cette période, les anciens POS restent applicables Les CUa et b sont des procédures qui ont pour objet respectivement de donner la nature des règles d'urbanisme applicables à un terrain, ou de répondre sur la faisabilité d'un projet, mais qui ne constituent pas des préalables obligatoires au dépôt d'une demande de permis de construire (cf. article L 410-1-a du code de l'urbanisme) le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager », notamment des éléments bâtis et les éléments de paysage identifiés au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme

Video: Article R451-2 - Code de l'urbanisme - Légifranc

Code de l'urbanisme - Légifranc

Les constructions, travaux et aménagements sont tenus de respecter les règles d'urbanisme contenues dans le Code de l'urbanisme. Ces règles générales sont complétées par des règles adaptées à chaque commune, qui sont comprises dans les plans locaux d'urbanisme (P.L.U.) des différentes communes de l'agglomération. Ces P.L.U. répartissent les terrains par zones (zones. Les clôtures servent à enclore les terrains de propriétaires de maisons. Il peut notamment s'agir de palissades en bois, haies végétales, grillages L'Espace Boisé Classé et l'identification d'arbres isolés centenaires prévu à l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme. Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s.

'Plan de masse' - Tout savoir sur la réglementation et l

Un plan de situation du terrain [Article R. 451-2 a) du code de l'urbanisme] Un plan de masse des constructions à démolir ou s'il y a lieu à conserver [Article R. 451-2 b) du code de l'urbanisme] Une photographie du ou des bâtiments à démolir [Article R. 451-2 c) du code de l'urbanisme] si le projet porte sur la démolition totale d'un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques. Un plan centré est la disposition centrée au sol d'un édifice, d'un ensemble d'édifices. On parle également de plan central, bien que Louis Hautecœur recommande de réserver l'adjectif central pour désigner des éléments placés au centre d'une structure [1].. Le plan centré est un « plan massé [2] et symétrique de part et d'autre de plusieurs axes : les bâtiments de plan centré. Dans les 2 cas, un plan de masse doit être fourni, qui fait partie du dossier à déposer selon l'article R*431-9 du Code de l'urbanisme. C'est grâce à ce plan de masse que le service d'urbanisme va autoriser ou non la construction, qui se doit donc de respecter les règles d'urbanisme en vigueur sur le territoire et dans la commune L'urbanisme La direction municipale de l'Urbanisme veille à l'application des règles d'urbanisme, conformément aux lois et décrets en vigueur, au code de l'urbanisme ou au plan d'occupation des sols 2/ En revanche, la notion de terrain naturel est plus difficile à déterminer, dans la mesure notamment où elle rarement définie par le plan local d'urbanisme (parfois dans les dispositions générales cependant) et n'est pas traitée par le code de l'urbanisme. Cela peut poser problème

29 avr. 2014 - Découvrez le tableau master plan de Johanna Bonne sur Pinterest. Voir plus d'idées sur le thème urbanisme, design urbain, plan masse Code de l'urbanisme : articles R*421-17 et R*421-17-1 Changement de destination soumis à déclaration préalable de travaux : article R421-17 Services en ligne et formulaire Un plan de situation (à retirer en mairie), un plan du terrain (à retirer au centre des impôts), un plan de masse coté (pour plus de précision, contacter le service urbanisme) et un plan des façades Selon les cas, un plan de coupe du terrain, des photographies du site, un document graphique d'insertion dans le site, une notice paysagère - un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (Art R.431-36 b) du code de l'urbanisme) - un plan en coupe du terrain et de la construction (Art R.431-10 b) du code de l'urbanisme) - les plans des façades et des toitures si votre projet les modifie. par un plan de prévention des risques d'inondation, et les éventuelles zones de danger situées derrière les digues de protection contre les crues. • Constructions, installations, aménagements sans permis en zone naturelle présentant un caractère particulière- ment sensible (ZNIEFF, Natura 2000, zones humides). • Constructions, installations, aménagements de tailles significa

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Décision de la mairie et délai d'instruction pour la déclaration préalable. La demande est examinée à l'aune du plan d'urbanisme local ou des documents attenants. Si la commune n'a pas de documents propres applicables, c'est le règlement national d'urbanisme (RNU) qui s'applique Le Code de l'urbanisme régit les constructions de piscine en fonction de la taille du bassin. Ainsi, une piscine dont la superficie du bassin est inférieure ou égale à 10m² sera exemptée de demande d'autorisation. Certaines piscines plus grandes que 10m² pourront tout de même être installées sans autorisation. Mais à la condition qu'elles soient démontables et leur durée d. Le plan local de l'urbanisme . Depuis février 2017, la Ville de Saint-Maur s'est dotée de son Plan Local d'Urbanisme (PLU). Le PLU est le document fondamental qui définit les grands choix municipaux pour les 20 prochaines années. Il traduit le caractère résidentiel de Saint-Maur, avec un urbanisme à taille humaine avec une stricte limitation de la densité et des hauteurs de. De nouveaux projets urbains peuvent être initiés par la Ville et peuvent nécessiter une modification de certaines règles. De même, les erreurs ou incohérences qui peuvent apparaitre au fur et à mesure de l'application du PLU et de l'instruction des autorisations d'urbanisme peuvent justifier le recours à une procédure d'évolution du PLU 8 mars 2020 - Découvrez le tableau Plan masse de chacha sur Pinterest. Voir plus d'idées sur le thème plan masse, urbanisme, dessin architecture

Plan de masse état initial et état futur - Tout savoir sur

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) fixe les règles locales d'urbanisme en matière d'habitat, d'emploi, de développement économique, de protection de l'environnement, etc. Son champ d'application couvre l'intégralité du territoire de la commune. Le PLU a été élaboré en tenant compte de la situation géographique stratégique de Monteux. Une fois que le permis de construire vous est accordé (que ce soit de manière tacite ou par voie d'arrêté), vous devrez l'afficher sur votre terrain pour une durée minimale de deux mois et pendant toute la durée des travaux (Code de l'urbanisme, art.R 425-15). Cette formalité constitue le point de départ du délai pendant lequel un tiers peut contester en justice le permis de construire Un récent arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai (CAA Douai, 26 juin 2014, n°13DA00034, consultable ici) précise l'articulation entre la notion de complétude du dossier de demande de permis de construire et la notion de vice régularisable au sens de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme.En l'espèce, le Tribunal administratif de Lille avait annulé le permis de. La Ville de Niort met à votre disposition un Portail cartographique afin de faciliter vos recherches sur le Plan local d'urbanisme (PLU) et l'Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Vous pourrez notamment : Localiser votre terrain; Faire apparaître le zonage, le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que les servitudes qui s'y appliquen Vérifiez les traductions 'urbanisme de plan-masse' en anglais. Cherchez des exemples de traductions urbanisme de plan-masse dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire

Le Plan Local d'Urbanisme est un document d'urbanisme qui planifie l'aménagement de... Démarches d'urbanisme. Retrouvez toutes les informations sur vos démarches d'urbanisme ci-dessous. Préparer mon projet; Démarches les plus courantes; Formalités; Cadastre. Afin de faciliter vos démarches, consultez le plan cadastral ou imprimez gratuitement... Risques. Accédez aux informations. Vous pouvez obtenir sur internet ,grâce au service en ligne de l'administration cadastrale, un plan de masse de votre parcelle concernée par vos travaux. Ce document est demandé pour un permis de construire ou une modification de travaux. Cliquez sur le lien suivant: link et laissez vous guider. Partager cet article . Repost 0. S'inscrire à la newsletter. Pour être informé des derniers.

Doc 1 récépissé de depôt d’une déclaration préalable

Code de l'urbanisme Dernière modification: 2021-01-01 Edition : 2021-01-01 Production de droit.org. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 2308 articles avec 3511 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan Permet de lancer une recherche de jurisprudence judiciaire sur legifrance. En effet, pour illustrer leur règlement, les auteurs de plans locaux d'urbanisme (PLU) recourent fréquemment à des illustrations (élément figuratif) visant à compléter ou expliquer la règle 1. Le statut de ces illustrations est à présent réglementé, afin de clarifier leur opposabilité. Ainsi, le code de l'urbanisme prévoit que dans le silence des auteurs, les illustrations. Elle m'envoie ce plan de masse par courrier dès lundi. Devant mon air étonné, elle m'a rassurée en me disant de ne pas m'inquiéter car ses collègues savaient très bien ce qu'était un plan de masse. Comme les travaux ne sont pas très importants, quelques photos avant les travaux, une vue d'ensemble de l'environnement et un plan de la nouvelle fenêtre, avec les côtes et fait par nos. [Article R. 111-22 du code de l'urbanisme] La surface de plancher d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80.. Joindre un plan de masse aux dossiers de déclaration des travaux au préalable facilite la visualisation de la clôture sur le terrain. Ainsi, pour ce type de projet, le plan de masse évoque le véritable emplacement et les dimensions réelles des clôtures à mettre en place ou à transformer

Qu'est-ce qu'un plan de masse ? À quoi sert-il ? Où le

B LE PLAN DE MASSE Il représente le terrain sur lequel on souhaite construire. Le plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées, et le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. Il indique aussi comment les constructions seront raccor- dées aux réseaux publics ou à défaut d'équipement public, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l. Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le. R 441-10 b) du Code de l'urbanisme - Ce plan doit être fourni uniquement s'il existe des bâtiments. Le terrain déjà bâti n'est pas pris en compte pour le décompte des lots. La déclaration préalable s'applique sur la partie du terrain créant de nouveaux lots. Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la ou les divisions projetées. Vous devrez préciser à l.

Quand faut-il l’avis du SPANC ? - Communauté de CommunesLa masse molaire - YouTubeLe plan de situation d’un terrain, comment l'obtenirPermis de construire maison : formalités, démarchesExemple permis de construire - Modèle permis de construire

Consulter gratuitement tous les articles du code de l'urbanisme sur LEGISOCIAL. Article R*431.36 du code de l'urbanisme . Affiner votre recherche d'articles En vigueur uniquement. Dernière mise à jour 18/12/2020. Newsletter hebdo saisir un email. Accueil Article R*431.36. Article R*431.36 Modifié depuis le 01 avril 2014 - AUTONOME. Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan. Le niveau du terrain en ses différents points est en général reporté sur le plan de masse de la demande de permis de construire, voire sur les plans en coupe, sur le fondement du travail d'un géomètre expert. L'application de cette règle est importante puisque le respect des règles de hauteur conditionne évidemment la légalité du projet de construction au regard du droit de l. Le plan de masse d'une maison Le plan de masse (PCMI 2 dans le jargon administratif de l'urbanisme) fait partie des documents que vous devez obligatoirement présenter avec votre demande de permis de construire. A quoi correspond le plan de masse ? Le plan de masse présente une vue d'ensemble votr

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